DECRET·n° 2003-684·24 juillet 2003
Décret n°2003-684 du 24 juillet 2003 modifiant l'article D. 143-2 du code du travail, pris en application de l'article L. 143-11-8 du code du travail, relatif aux plafonds de garantie des salaires en cas d'insolvabilité des entreprises
En vigueur depuis le 24 juillet 2003 2 articles 2 versions historisées
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