DECRET·n° 2003-692·29 juillet 2003
Décret n°2003-692 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
En vigueur depuis le 29 juillet 2003 5 articles 5 versions historisées
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