DECRET·n° 2003-695·28 juillet 2003
Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
En vigueur depuis le 28 juillet 2003 13 articles 13 versions historisées
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