DECRET·2003-70·24 janvier 2003

Décret n°2003-70 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas

En vigueur depuis le 24 janvier 2003 2 articles 2 versions historisées
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