DECRET·2003-711·30 juillet 2003

Décret n°2003-711 du 30 juillet 2003 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des frais occasionnés pour le transport des candidats à l'engagement dans les armées sur le territoire métropolitain de la France.

En vigueur depuis le 30 juillet 2003 2 articles 2 versions historisées
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