DECRET·n° 2003-712·28 juillet 2003
Décret n°2003-712 du 28 juillet 2003 portant modification du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
En vigueur depuis le 28 juillet 2003 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne