DECRET·n° 2003-722·1 août 2003
Décret n°2003-722 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeport et de visa.
En vigueur depuis le 1 août 2003 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne