DECRET·n° 2003-776·21 août 2003
Décret n°2003-776 du 21 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
En vigueur depuis le 21 août 2003 3 articles 3 versions historisées
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