DECRET·n° 2003-778·21 août 2003
Décret n°2003-778 du 21 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée).
En vigueur depuis le 21 août 2003 3 articles 3 versions historisées
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