DECRET·n° 2003-801·26 août 2003
Décret n°2003-801 du 26 août 2003 modifiant les conditions d'exonération de la cotisation étudiante d'assurance maladie pour les étudiants boursiers (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
En vigueur depuis le 26 août 2003 4 articles 4 versions historisées
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