DECRET·n° 2003-817·29 août 2003
Décret n°2003-817 du 29 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville (Meuse).
En vigueur depuis le 29 août 2003 3 articles 3 versions historisées
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