DECRET·n° 2003-825·27 août 2003
Décret n°2003-825 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
En vigueur depuis le 27 août 2003 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne