DECRET·n° 2003-828·27 août 2003

Décret n°2003-828 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 27 août 2003 5 articles 5 versions historisées
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