DECRET·n° 2003-836·1 septembre 2003
Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
En vigueur depuis le 1 septembre 2003 25 articles 25 versions historisées
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