DECRET·n° 2003-847·4 septembre 2003
Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
En vigueur depuis le 4 septembre 2003 20 articles 20 versions historisées
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