DECRET·n° 2003-863·5 septembre 2003
Décret n°2003-863 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
En vigueur depuis le 5 septembre 2003 11 articles 11 versions historisées
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