DECRET·n° 2003-876·11 septembre 2003
Décret n°2003-876 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
En vigueur depuis le 11 septembre 2003 7 articles 7 versions historisées
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