DECRET·n° 2003-881·15 septembre 2003
Décret n°2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l'article 77 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
En vigueur depuis le 15 septembre 2003 2 articles 2 versions historisées
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