DECRET·n° 2003-899·19 septembre 2003
Décret n°2003-899 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux).
En vigueur depuis le 19 septembre 2003 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne