DECRET·n° 2003-900·19 septembre 2003
Décret n°2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis le 19 septembre 2003 3 articles 3 versions historisées
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