DECRET·n° 2003-917·19 septembre 2003
Décret n°2003-917 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers.
En vigueur depuis le 19 septembre 2003 6 articles 6 versions historisées
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