DECRET·n° 2003-968·9 octobre 2003
Décret n°2003-968 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
En vigueur depuis le 9 octobre 2003 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne