DECRET·n° 2003-980·13 octobre 2003
Décret n°2003-980 du 13 octobre 2003 modifiant le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom.
En vigueur depuis le 13 octobre 2003 3 articles 3 versions historisées
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