DECRET·n° 2003-993·16 octobre 2003
Décret n°2003-993 du 16 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 16 octobre 2003 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne