DECRET·n° 2003-996·20 octobre 2003
Décret n°2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers territoriaux à l'Assemblée de Corse.
En vigueur depuis le 20 octobre 2003 7 articles 7 versions historisées
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