DECRET·n° 2004-1031·30 septembre 2004
Décret n°2004-1031 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
En vigueur depuis le 30 septembre 2004 3 articles 3 versions historisées
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