DECRET·n° 2004-1045·28 septembre 2004
Décret n°2004-1045 du 28 septembre 2004 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
En vigueur depuis le 28 septembre 2004 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne