DECRET·2004-1079·11 octobre 2004

Décret n°2004-1079 du 11 octobre 2004 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

En vigueur depuis le 11 octobre 2004 8 articles 8 versions historisées
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