DECRET·n° 2004-108·4 février 2004
Décret n°2004-108 du 4 février 2004 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 4 février 2004 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne