DECRET·n° 2004-1094·15 octobre 2004
Décret n°2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 15 octobre 2004 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne