DECRET·n° 2004-1123·14 octobre 2004
Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse.
En vigueur depuis le 14 octobre 2004 11 articles 11 versions historisées
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