DECRET·n° 2004-1139·26 octobre 2004
Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 26 octobre 2004 5 articles 5 versions historisées
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