DECRET·n° 2004-1175·4 novembre 2004

Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat.

En vigueur depuis le 4 novembre 2004 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Modification du code du domaine de l'Etat.Chapitre Ier : Modification du code du domaine de l'Etat.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Modification du code des ports maritimes.Chapitre II : Modification du code des ports maritimes.

capo Chapitre III : Modification du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.Chapitre III : Modification du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Art. 8 Art. 9

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