DECRET·2004-1195·12 novembre 2004

Décret n°2004-1195 du 12 novembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 12 novembre 2004 2 articles 2 versions historisées
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