DECRET·n° 2004-1214·16 novembre 2004
Décret n°2004-1214 du 16 novembre 2004 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
En vigueur depuis le 16 novembre 2004 3 articles 3 versions historisées
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