DECRET·n° 2004-1222·17 novembre 2004

Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

En vigueur depuis le 17 novembre 2004 16 articles 16 versions historisées

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