DECRET·n° 2004-1249·17 novembre 2004
Décret n°2004-1249 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
En vigueur depuis le 17 novembre 2004 12 articles 12 versions historisées
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