DECRET·n° 2004-1251·23 novembre 2004
Décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
En vigueur depuis le 23 novembre 2004 13 articles 13 versions historisées
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