DECRET·n° 2004-1361·10 décembre 2004
Décret n°2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 10 décembre 2004 6 articles 6 versions historisées
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