DECRET·n° 2004-1396·23 décembre 2004
Décret n°2004-1396 du 23 décembre 2004 fixant le délai de mise en demeure avant toute annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation professionnelle
En vigueur depuis le 23 décembre 2004 2 articles 2 versions historisées
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