DECRET·n° 2004-1397·23 décembre 2004
Décret n°2004-1397 du 23 décembre 2004 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 23 décembre 2004 3 articles 3 versions historisées
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