DECRET·n° 2004-14·5 janvier 2004
Décret n°2004-14 du 5 janvier 2004 pris pour l'application des articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer
En vigueur depuis le 5 janvier 2004 3 articles 3 versions historisées
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