DECRET·n° 2004-1410·23 décembre 2004
Décret n°2004-1410 du 23 décembre 2004 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et modifiant le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002
En vigueur depuis le 23 décembre 2004 5 articles 5 versions historisées
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