DECRET·2004-1415·23 décembre 2004

Décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

En vigueur depuis le 23 décembre 2004 5 articles 5 versions historisées
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