DECRET·n° 2004-1425·23 décembre 2004
Décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991.
En vigueur depuis le 23 décembre 2004 15 articles 15 versions historisées
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