DECRET·n° 2004-1449·23 décembre 2004
Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004 relatif au régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 23 décembre 2004 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne