DECRET·n° 2004-1462·23 décembre 2004
Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.
En vigueur depuis le 23 décembre 2004 12 articles 12 versions historisées
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