DECRET·n° 2004-180·24 février 2004
Décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire).
En vigueur depuis le 24 février 2004 7 articles 7 versions historisées
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