DECRET·n° 2004-189·27 février 2004
Décret n°2004-189 du 27 février 2004 relatif aux modalités de calcul de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 27 février 2004 4 articles 4 versions historisées
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