DECRET·n° 2004-203·3 mars 2004
Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer
En vigueur depuis le 3 mars 2004 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne